Modification du Devis Quantitatif Estimatif : les candidats doivent en être informés

Dans un récent arrêt, la cour d’appel de Lyon rappelle que l’acheteur public doit informer les candidats du changement du détail quantitatif estimatif (DQE) applicable à leurs prix unitaires. S’il ne le fait pas, cette modification entraine l’annulation du marché.
Dans les marchés à bons de commande, la comparaison des offres financières peut être notamment effectuée avec le devis – ou détail – quantitatif estimatif (DQE).

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