Toute l'actu réglementaire des marchés publics
Il peut arriver à une entreprise, en cas de rejet de sa candidature à un appel d’offres, d’être sûre de se trouver face à une injustice. Le dossier était béton : les prix adaptés, le mémoire technique imparable… Même s’il peut s’avérer délicat de se retourner contre le donneur d’ordres, différents recours existent avant et après la signature du marché.
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Quand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écarte logiquement les offres inadaptées à sa demande, c’est-à-dire aux documents de consultation (qui sont théoriquement clairs). Cependant, depuis peu, l’élimination des offres non conformes n’est plus une fatalité. Voyons les cas dans lesquels une régularisation est possible.
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Les ordres de service à zéro euro sont une véritable plaie pour les entreprises titulaires de marchés de travaux. Difficile de les refuser sans plomber la relation avec l’acheteur public. Pourtant ces travaux supplémentaires peuvent vite avoir de lourdes conséquences économiques pour les plus petites entreprises qui se voient dans l’obligation de les réaliser. Mais que dit la loi ? Quelles sont les modifications apportées sur ce sujet épineux par le code de la commande publique entré en vigueur il y a quelques semaines ?
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Annoncé en 2015, le nouveau Code de la Commande Publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Son objectif : simplifier le dialogue entre donneurs d’ordres publics et entreprises privées tout en s’inscrivant dans un mouvement d’harmonisation réglementaire au niveau européen. Les principales évolutions visent à acheter plus vite et mieux. Pour cela, l’échange d’informations entre acheteurs et opérateurs économiques gagne en fluidité. L’accès aux appels d’offres est facilité afin d’encourager des entreprises même de petites tailles à répondre. Le nouveau texte encourage aussi l’innovation dans les réponses apportées pour sortir de la sacro-sainte règle du moins-disant. Revenons sur l’esprit du nouveau code qui, rappelons-le, continuera sûrement d’évoluer dans les prochains mois après les premiers retours d’expérience.
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En principe, un marché public, une fois les documents de consultation déposés (DCE) et publiés pour les entreprises candidates, est intangible. Or depuis 2008 et les nouvelles règles européennes, certaines négociations sont possibles entre l’acheteur et les soumissionnaires de son choix.
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Depuis 2016, les offres dites irrégulières sont corrigibles dans certaines limites. Des irrégularités mineures dans l’offre d’un opérateur économique n’entraînent plus forcément son exclusion. Cependant, cet esprit d’assouplissement des contraintes légales n’est pas sans risque…
Lire la suiteLe Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 encadre la collecte, la conservation et la bonne utilisation des données personnelles. Pour répondre à ce nouveau cadre légal, le DC4 a donc été mis à jour.
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Les marchés réservés s’adressent à des entreprises bien spécifiques : celles qui font travailler plus de 50% d’handicapés ou de travailleurs défavorisés ainsi que celles dont l’objet est l’économie sociale ou solidaire. Y aurait-il aussi du social et pas que du capital dans les marchés publics ?
Lire la suiteLe Gouvernement vient d’annoncer un plan de modernisation de la commande publique visant notamment à simplifier l’accès des TPE-PME à ce type de marchés. Ci-dessous, les 11 mesures destinées à remplir cet objectif.
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