Gestion des déchets : de nouvelles obligations pour les entreprises de travaux
Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels du bâtiment et du jardinage se voient imposer de nouvelles obligations. L’objectif de
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Toute l'actu réglementaire des marchés publics
Réglementation
Marchés publics : les nouveaux seuils 2020-2021
Les Marchés Publics répondent à des obligations de procédures différentes selon leurs montants, leurs types (services, fournitures, travaux) et les entités qui les émettent. Ces seuils réglementaires changent tous les deux ans. La période 2020-2021 les voit revus à la baisse pour les procédures formalisées pour la première fois depuis 10 ans. Autre fait marquant : le seuil en dessous duquel il n’est pas obligatoire de faire de publicité et de mise en concurrence est quant à lui relevé, passant de 25 000 à 40 000 € à partir du 1er janvier 2020.
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Quel recours en cas de rejet de la candidature ?
Il peut arriver à une entreprise, en cas de rejet de sa candidature à un appel d’offres, d’être sûre de se trouver face à une injustice. Le dossier était béton : les prix adaptés, le mémoire technique imparable… Même s’il peut s’avérer délicat de se retourner contre le donneur d’ordres, différents recours existent avant et après la signature du marché.
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Toutes les offres sont-elles régularisables ?
Quand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écarte logiquement les offres inadaptées à sa demande, c’est-à-dire aux documents de consultation (qui sont théoriquement clairs). Cependant, depuis peu, l’élimination des offres non conformes n’est plus une fatalité. Voyons les cas dans lesquels une régularisation est possible.
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Les ordres de service à zéro euro sont-ils enfin interdits ?
Les ordres de service à zéro euro sont une véritable plaie pour les entreprises titulaires de marchés de travaux. Difficile de les refuser sans plomber la relation avec l’acheteur public. Pourtant ces travaux supplémentaires peuvent vite avoir de lourdes conséquences économiques pour les plus petites entreprises qui se voient dans l’obligation de les réaliser. Mais que dit la loi ? Quelles sont les modifications apportées sur ce sujet épineux par le code de la commande publique entré en vigueur il y a quelques semaines ?
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Objectif du code de la commande publique : harmoniser
Annoncé en 2015, le nouveau Code de la Commande Publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Son objectif : simplifier le dialogue entre donneurs d’ordres publics et entreprises privées tout en s’inscrivant dans un mouvement d’harmonisation réglementaire au niveau européen. Les principales évolutions visent à acheter plus vite et mieux. Pour cela, l’échange d’informations entre acheteurs et opérateurs économiques gagne en fluidité. L’accès aux appels d’offres est facilité afin d’encourager des entreprises même de petites tailles à répondre. Le nouveau texte encourage aussi l’innovation dans les réponses apportées pour sortir de la sacro-sainte règle du moins-disant. Revenons sur l’esprit du nouveau code qui, rappelons-le, continuera sûrement d’évoluer dans les prochains mois après les premiers retours d’expérience.
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Marchés publics : tout est négociable (ou presque)
En principe, un marché public, une fois les documents de consultation déposés (DCE) et publiés pour les entreprises candidates, est intangible. Or depuis 2008 et les nouvelles règles européennes, certaines négociations sont possibles entre l’acheteur et les soumissionnaires de son choix.
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Marchés publics : régulariser une offre, c’est possible
Depuis 2016, les offres dites irrégulières sont corrigibles dans certaines limites. Des irrégularités mineures dans l’offre d’un opérateur économique n’entraînent plus forcément son exclusion. Cependant, cet esprit d’assouplissement des contraintes légales n’est pas sans risque…
Read MoreUn nouveau DC4 à la sauce RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 encadre la collecte, la conservation et la bonne utilisation des données personnelles. Pour répondre à ce nouveau cadre légal, le DC4 a donc été mis à jour.
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