Marchés Publics : Attention le motif de rejet de candidature peut être changé par l’administration après notification
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a autorisé un acheteur public, lors d’un référé précontractuel, à donner un motif
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Délais supplémentaires pour l’accessibilité handicapés – Ad’ap
Délais supplémentaires pour l’accessibilité handicapés – Ad’ap L’Assemblée nationale vient de ratifier l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la
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Une entreprise non-retenue peut vérifier les équipements livrés par son concurrent
Il y a trois grands principes dans le marché public : La liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence.
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La loi stipule (art. 81 du Code des marchés publics) qu’un marché public doit être notifié pour lancer son exécution.
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Résiliation du marché public par le titulaire : possible ou pas ?
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat rappelle que le titulaire d’un contrat administratif est toujours tenu d’exécuter ses obligations,
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Retard de paiement de la personne publique
Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise que pour un marché public à bon de commande, le titulaire ne
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Marchés Publics : Deux textes importants attendus pour cet été
Durant cet été 2014, 2 textes portant sur la facture dématérialisée et la modification du Code des Marchés Publics devraient
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Marchés Publics : Attention à la conformité de vos pièces
La cour administrative d’appel de Paris précise que : L’acheteur public peut éliminer un candidat dont l’offre est dépourvue des
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