Dossier de consultation public erroné

Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’un dossier de consultation erroné, entraînant la modification des prestations, engage la responsabilité du maître d’œuvre. Cette erreur n’exonère pas pour autant l’entreprise titulaire qui reste fautive de n’avoir pas vérifié la cohérence des documents.

Ainsi, si cette erreur crée un préjudice (surcoût de travaux par exemple), une indemnisation est possible. Mais cette réparation sera minorée en cas de faute(s) de la victime.

Pour consulter l’arrêt CAA Lyon, 27 juin 2013, n°12LY02001, cliquez ici.

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