Avez-vous pensé à faire votre DOETH ?
Mis à jour le 20 février 2017
Avez-vous effectué votre Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) ? Vous avez jusqu’au 1er mars 2017 pour la faire !
Suis-je concerné ?
Sont concernées par la DOETH toutes les entreprises privées ou publiques des secteurs industriel et commercial dont l’effectif d’assujettissement est supérieur à 20.
Quelle est l’obligation ?
Si l’entreprise a un effectif de 20 salariés ou plus (calculé en temps de présence) au 31 décembre elle doit embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif d’assujettissement. Si cette obligation n’est pas respectée, l’entreprise devra en compensation verser une contribution à l’Agefiph, calculée après la rédaction de la déclaration.
Pour en savoir plus sur comment calculer votre effectif d’assujettissement, consultez la foire aux questions du site teledoeth.travail.gouv.fr
Je viens de dépasser le seuil de 20 salariés, dois-je faire une DOETH ?
Les entreprises qui entrent pour la première fois dans le champ d’application de l’obligation bénéficient d’un délai de carence de 3 ans. Pendant ces 3 ans, l’entreprise est dispensée de toute contribution mais doit tout de même effectuer une DOETH.
Comment faire ?
Avant le 1er mars, l’entreprise doit envoyer sa DOETH à l’Agefiph dont l’adresse est indiquée sur la déclaration. Si votre entreprise est en règle, vous recevrez une attestation de conformité qui vous sera demandée en cas d’obtention d’un marché public.
La DOETH est mise à disposition dans votre logiciel Libel !
La déclaration en ligne est possible sur le site teledoeth.travail.gouv.fr pour les entreprises ayant déjà fait une DOETH l’année précédente.
Pour en savoir plus :
- L’article sur les attestations à fournir en cas d’attribution d’un marché public
- Le guide pour demander une attestation de régularité fiscale
- Notre Solution Appels d’Offres