Marchés Publics : Attention à la conformité de vos pièces

La cour administrative d’appel de Paris précise que :

  • L’acheteur public peut éliminer un candidat dont l’offre est dépourvue des pièces demandées par le règlement de la consultation (conformément au II de l’article 24 du décret du 30 décembre 2005),
  • Lorsqu’un appel d’offres exige la production d’une note technique explicative, celle-ci ne peut pas simplement être une photographie annotée. Il est primordial de transmettre une explication technique précise et complète sous peine de se voir rejeté.

Pour consulter l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 16 décembre 2013, n° 11PA02066, cliquez ici.

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