Marchés Publics : La justification d’une offre anormalement basse peut-être demandée avant ou après la négociation

Le Code des marchés publics est basé sur plusieurs grands principes tel :

  • la liberté d’accès à la commande publique,
  • la transparence des procédures,
  • ou encore l’égalité de traitement des candidats.

Ce dernier principe, bien connu des acheteurs publics, a été réaffirmé dans une récente décision de la cour d’appel de Nancy. Celle-ci rappelle que le donneur d’ordre public doit toujours demander des justifications en cas de suspicion d’une offre anormalement basse, avant ou après la négociation.

Si l’administration est en faute, elle sera amenée à indemniser le candidat évincé injustement. L’indemnisation devra être déterminée en fonction du bénéfice net que l’entreprise aurait obtenu si elle avait gagné le marché.

Pour consulter l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 7 novembre 2013, n°12NC01498, cliquez ici.

%d blogueurs aiment cette page :