Nouveau formulaire NOTI1

Suite à la nouvelle loi concernant la « justification de la souscription d’un contrat d’assurance décennale », la Direction des affaires juridiques a mis à jour le formulaire NOTI1.

« L’article L 241-1 du code des assurances, tel que modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux dès lors que sa responsabilité décennale est susceptible d’être engagée.
Les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI1 qui énumèrent les pièces, documents et attestations qui doivent être fournis par le candidat retenu avant l’attribution du marché, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. »

Retrouvez ce document, dès maintenant, dans le logiciel Libel « Gestion des Réponses aux Appels d’Offres ».

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