Nouveaux Formulaires DC1 DC4

Suite à l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4.

Les rubriques « Attestation sur l’honneur » de ces deux formulaires sont actualisées pour y intégrer des obligations en matière d’égalité professionnelle.

A partir de quand utiliser les nouveaux formulaires ?
Dès le 1er décembre 2014 pour les contrats conclus à compter de cette date.
En clair, il faudra utiliser ces formulaires pour les procédures de passation dont la signature est susceptible d’intervenir après le 1er décembre 2014.
Cette entrée en vigueur différée a été introduite pour laisser aux entreprises et acheteurs publics le temps d’intégrer les nouvelles règles prescrites par l’article 16 de cette loi.

Retrouvez ce document, dès maintenant, dans le logiciel Libel « Gestion des Réponses aux Appels d’Offres ».