Contrat Public : la mention des voies et délais de recours n’est pas obligatoire lors d’une résiliation

Le Conseil d’Etat rappelle qu’une entreprise, dont le recours contre la décision de résiliation de son contrat public a été

Lire la suite

Marchés Publics : le Conseil d’Etat précise le rôle du juge des référés précontractuels

Lors d’un récent arrêt, Le Conseil d’Etat clarifie certaines missions du juge des référés précontractuels : il n’est pas de

Lire la suite