Contrat Public : la mention des voies et délais de recours n’est pas obligatoire lors d’une résiliation
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Code des Marchés Publics
Marchés Publics : le Conseil d’Etat précise le rôle du juge des référés précontractuels
Lors d’un récent arrêt, Le Conseil d’Etat clarifie certaines missions du juge des référés précontractuels : il n’est pas de
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La loi stipule (art. 81 du Code des marchés publics) qu’un marché public doit être notifié pour lancer son exécution.
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