Comment obtenir une attestation de régularité fiscale après la suppression du NOTI 2?
Le formulaire NOTI 2, exigé lors de l’attribution d’un marché public, a été supprimé depuis le 1er mai dernier. Pour le remplacer, les entreprises doivent remettre à l’acheteur, entre autres, une attestation de régularité fiscale […]
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