Toute l'actu réglementaire des marchés publics
Depuis 2016, les offres dites irrégulières sont corrigibles dans certaines limites. Des irrégularités mineures dans l’offre d’un opérateur économique n’entraînent plus forcément son exclusion. Cependant, cet esprit d’assouplissement des contraintes légales n’est pas sans risque…
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Conférence web gratuite pour voir ou revoir les bases de la réponse aux appels d’offres publics.
Vendredi 05 octobre 2018 à 11h.
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La règle d’équité entre les candidats est un des piliers de la loi encadrant les appels d’offres. Cependant le décret du 25 mars 2016 autorise les contacts entre acheteurs et opérateurs économiques dans le cadre du sourçage (ou sourcing). Sans tomber dans le délit d’initié, ce procédé tout à fait légal permet à un candidat d’entrer en relation avec l’acheteur pour se faire connaître mais aussi pour le guider dans la définition du marché avant la mise en concurrence.
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Avant 2015, dans le cadre des marchés publics, il y avait une sorte d’exception : le partenariat public-privé (PPP). Mais les PPP étaient trop flous juridiquement. C’est pourquoi est apparu le «marché de partenariat» qui encadre à partir d’un certain seuil financier les missions plus larges, plus longues aussi. Une bonne façon pour les entités publiques de laisser la bride au privé tout en contrôlant la situation ?
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Avant le 25 mars 2016, il n’y avait pas officiellement de négociation dans les marchés publics. Cependant, tous les marchés n’étant pas simples à définir, dans certains cas, un dialogue entre l’acheteur et les candidats s’avère nécessaire. Des critères difficilement quantifiables au départ peuvent être alors modifiés ou précisés au cours de la procédure. C’est dans ce type de cas complexe que l’acheteur public décide d’engager une PCN (Procédure Concurrentielles avec Négociation).
Read MoreTrois grands types de procédures peuvent être utilisés pour mettre en place un marché public : procédure négociée sans mise en concurrence, procédure adaptée, procédure formalisée.
C’est le montant ainsi que la nature du marché qui définissent le type de procédure à suivre.
Le dossier de consultation des entreprises rassemble les pièces indispensables à la réponse à un appel d’offres. Il est généralement accessible en ligne sur le profil acheteur. Mais sa récupération peut aussi être déléguée pour gagner du temps et de l’efficacité. En effet, le récupérer ne suffit pas, il est important d’effectuer en plus une veille sur ses éventuelles modifications.
Read MoreIl existe beaucoup d’acheteurs publics et ils sont tous bien différents. Le droit les rassemble en 2 grandes catégories : » les pouvoirs adjudicateurs » et les « entités adjudicatrices ».
Read MoreUn appel d’offres est une procédure par laquelle une collectivité publique fait appel à un opérateur économique pour répondre à un besoin spécifique.
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