Un nouveau décret du 10 avril 2017 modifie le décret des marchés publics.

Un nouveau décret a été publié le 10 avril 2017. Il oblige, entre autres, certains acheteurs qui bénéficiaient d’un régime dérogatoire à organiser des concours.

Obligation de concours

Jusqu’à présent, pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre dont le montant est supérieur ou égal au seuil de procédure formalisée, les acheteurs soumis à l’Ordonnance des Marchés Publics doivent organiser un concours restreint préalablement à la passation du marché.

Cette obligation s’étendra, à partir du 1er juillet 2017, à tous les acheteurs soumis à la loi MOP dont :

– L’État et ses établissements publics

– Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d’aménagement de ville nouvelle, les sociétés mixtes

– Les organismes privés listés à l’article L.124-4 du code de la sécurité sociale

– Les organismes publics et privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte.

Consultez le détail des acheteurs concernés en cliquant ici.

L’extrait de casier judiciaire n’est plus obligatoire

Le nouveau décret supprime l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire. Désormais, une simple déclaration sur l’honneur suffit.

En ce qui concerne les marchés publics de défense et de sécurité, l’acheteur peut imposer au candidat de fournir cet extrait ou bien se contenter d’une attestation sur l’honneur.

Un nouveau seuil pour les obligations d’open data

Le Décret précise également un seuil à partir duquel les acheteurs seront obligés de faire apparaître sur leur profil acheteur un accès libre, direct et complet aux informations concernant le marché. L’obligation concernera donc, à compter du 1er octobre 2018, tous les marchés égaux ou supérieurs à 25 000€.

Ce seuil permet de simplifier les démarches des acheteurs. Bien sûr, ces derniers seront libres de faire apparaître toutes les informations sur leur profil pour des marchés inférieurs à 25 000€ s’ils l’estiment utile.

Pour en savoir plus :

Illustration Freepik

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