Contrat Public : la mention des voies et délais de recours n’est pas obligatoire lors d’une résiliation
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une entreprise, dont le recours contre la décision de résiliation de son contrat public a été
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Réglementation
Marchés publics : La responsabilité du maître d’ouvrage délégué doit être prouvée
Suite à un récent arrêt, le Conseil d’Etat réaffirme le devoir d’efficacité du maître d’ouvrage délégué. Pour engager sa responsabilité,
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Marchés Publics : Attention le motif de rejet de candidature peut être changé par l’administration après notification
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a autorisé un acheteur public, lors d’un référé précontractuel, à donner un motif
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Délais supplémentaires pour l’accessibilité handicapés – Ad’ap
Délais supplémentaires pour l’accessibilité handicapés – Ad’ap L’Assemblée nationale vient de ratifier l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la
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Une entreprise non-retenue peut vérifier les équipements livrés par son concurrent
Il y a trois grands principes dans le marché public : La liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence.
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Marché Public : la prise d’effet d’un contrat avant sa notification n’est pas un vice grave
La loi stipule (art. 81 du Code des marchés publics) qu’un marché public doit être notifié pour lancer son exécution.
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Résiliation du marché public par le titulaire : possible ou pas ?
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat rappelle que le titulaire d’un contrat administratif est toujours tenu d’exécuter ses obligations,
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Retard de paiement de la personne publique
Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou
Read MoreMarchés Publics : L’interruption d’un marché public à bon de commande ne peut être attaquée
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise que pour un marché public à bon de commande, le titulaire ne
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