Contrat Public : la mention des voies et délais de recours n’est pas obligatoire lors d’une résiliation

Le Conseil d’Etat rappelle qu’une entreprise, dont le recours contre la décision de résiliation de son contrat public a été

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Marchés Publics : le Conseil d’Etat précise le rôle du juge des référés précontractuels

Lors d’un récent arrêt, Le Conseil d’Etat clarifie certaines missions du juge des référés précontractuels : il n’est pas de

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Marchés publics : La responsabilité du maître d’ouvrage délégué doit être prouvée

Suite à un récent arrêt, le Conseil d’Etat réaffirme le devoir d’efficacité du maître d’ouvrage délégué. Pour engager sa responsabilité,

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Marchés Publics : Attention le motif de rejet de candidature peut être changé par l’administration après notification

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a autorisé un acheteur public, lors d’un référé précontractuel, à donner un motif

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