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Nouveau DC4 2019 et RGPD
Documents et formulaires

Le formulaire DC4 : savoir à qui l’on sous-traite

Le DC4, anciennement DC13, a été mis à jour il y a quelques mois par la DAJ et la CNIL. Ce formulaire est obligatoire dans le cas où vous souhaitez répondre à un marché public en recourant à un ou des sous-traitants. Sa nouvelle version prend en compte les obligations de protection des données personnelles encadrées au niveau européen par le RGPD. Profitons de ce changement pour revenir plus en détail sur le principe de la sous-traitance et par extension sur celui de l’allotissement.

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allotissement marchés publics
Informations diverses

L’allotissement des marchés publics : une avancée qui optimise la concurrence mais aussi les complications

Les PME ne captent que 28% des commandes publiques annuelles, alors qu’elles pèsent pour presque moitié dans le PIB du pays. Depuis 2006, l’obligation d’allotir les marchés leur permet d’accéder à des appels d’offres longtemps réservés à des entreprises bien plus grosses. Les artisans et les TPE peuvent aussi espérer leur part du gâteau grâce notamment à la réponse en groupement.
Et pour poursuivre dans cette voie d’égalité des chances, le gouvernement a annoncé en octobre de nouvelles mesures pour faciliter encore l’accès des PME aux marchés publics.
Mais ce saucissonnage systématique des marchés ne devient-il pas au final un véritable casse-tête contre-productif pour les donneurs d’ordres ?

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sourçage marchés publics
Informations diversesRéglementation

Le sourçage ou la curiosité récompensée

La règle d’équité entre les candidats est un des piliers de la loi encadrant les appels d’offres. Cependant le décret du 25 mars 2016 autorise les contacts entre acheteurs et opérateurs économiques dans le cadre du sourçage (ou sourcing). Sans tomber dans le délit d’initié, ce procédé tout à fait légal permet à un candidat d’entrer en relation avec l’acheteur pour se faire connaître mais aussi pour le guider dans la définition du marché avant la mise en concurrence.

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Les marchés de partenariat
Informations diversesRéglementation

Le marché de partenariat ou le contrat plus clair entre collectivité publique et opérateurs privés

Avant 2015, dans le cadre des marchés publics, il y avait une sorte d’exception : le partenariat public-privé (PPP). Mais les PPP étaient trop flous juridiquement. C’est pourquoi est apparu le «marché de partenariat» qui encadre à partir d’un certain seuil financier les missions plus larges, plus longues aussi. Une bonne façon pour les entités publiques de laisser la bride au privé tout en contrôlant la situation ?

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