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Avant 2015, dans le cadre des marchés publics, il y avait une sorte d’exception : le partenariat public-privé (PPP). Mais les PPP étaient trop flous juridiquement. C’est pourquoi est apparu le «marché de partenariat» qui encadre à partir d’un certain seuil financier les missions plus larges, plus longues aussi. Une bonne façon pour les entités publiques de laisser la bride au privé tout en contrôlant la situation ?

Avant le 25 mars 2016, il n’y avait pas officiellement de négociation dans les marchés publics. Cependant, tous les marchés n’étant pas simples à définir, dans certains cas, un dialogue entre l’acheteur et les candidats s’avère nécessaire. Des critères difficilement quantifiables au départ peuvent être alors modifiés ou précisés au cours de la procédure. C’est dans ce type de cas complexe que l’acheteur public décide d’engager une PCN (Procédure Concurrentielles avec Négociation).

La nouvelle loi ELAN voudrait que le passage par un concours d’architecture ne soit plus obligatoire pour les programmes de construction de logements sociaux. Selon le gouvernement et les bailleurs sociaux, le concours d’architecture serait une procédure longue et coûteuse. Qu’en est-il réellement ?