Marchés Publics : Attention le motif de rejet de candidature peut être changé par l’administration après notification
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a autorisé un acheteur public, lors d’un référé précontractuel, à donner un motif
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Toute l'actu réglementaire des marchés publics
Délais supplémentaires pour l’accessibilité handicapés – Ad’ap
Délais supplémentaires pour l’accessibilité handicapés – Ad’ap L’Assemblée nationale vient de ratifier l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la
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Valoriser ses actions RSE pour se démarquer
Regard d’Expert Une rubrique proposée par Virginie Lahoz d’Expert-AO Valoriser ses actions RSE pour se démarquer dans les marchés publics Qu’est-ce
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Qu’est-ce qu’un mémoire technique ?
Le mémoire technique est devenu un élément important pour remporter un appel d’offre. Dans les critères d’attribution, il a maintenant une place décisive.
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Mieux réussir vos marchés publics
Regard d’Expert Une rubrique proposée par Virginie Lahoz d’Expert-AO Les solutions pour mieux réussir vos marchés publics Vous avez choisi d’intégrer
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Une entreprise non-retenue peut vérifier les équipements livrés par son concurrent
Il y a trois grands principes dans le marché public : La liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence.
Read MoreMarché Public : la prise d’effet d’un contrat avant sa notification n’est pas un vice grave
La loi stipule (art. 81 du Code des marchés publics) qu’un marché public doit être notifié pour lancer son exécution.
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Modification du Devis Quantitatif Estimatif : les candidats doivent en être informés
Dans un récent arrêt, la cour d’appel de Lyon rappelle que l’acheteur public doit informer les candidats du changement du détail quantitatif estimatif (DQE) applicable à leurs prix unitaires. S’il ne le fait pas, cette modification entraine l’annulation du marché.
Dans les marchés à bons de commande, la comparaison des offres financières peut être notamment effectuée avec le devis – ou détail – quantitatif estimatif (DQE).
Résiliation du marché public par le titulaire : possible ou pas ?
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat rappelle que le titulaire d’un contrat administratif est toujours tenu d’exécuter ses obligations,
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