Marché Public : la prise d’effet d’un contrat avant sa notification n’est pas un vice grave
La loi stipule (art. 81 du Code des marchés publics) qu’un marché public doit être notifié pour lancer son exécution.
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Toute l'actu réglementaire des marchés publics
Modification du Devis Quantitatif Estimatif : les candidats doivent en être informés
Dans un récent arrêt, la cour d’appel de Lyon rappelle que l’acheteur public doit informer les candidats du changement du détail quantitatif estimatif (DQE) applicable à leurs prix unitaires. S’il ne le fait pas, cette modification entraine l’annulation du marché.
Dans les marchés à bons de commande, la comparaison des offres financières peut être notamment effectuée avec le devis – ou détail – quantitatif estimatif (DQE).
Résiliation du marché public par le titulaire : possible ou pas ?
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat rappelle que le titulaire d’un contrat administratif est toujours tenu d’exécuter ses obligations,
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Découvrez l’Espace de stockage numérique
Cet article est obsolète depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance des Marchés Publics. Nous vous conseillons de vous
Read MoreContrats publics : Astuces pour éviter les pénalités de retard
Plusieurs raisons peuvent entraîner la livraison tardive d’un ouvrage ou des imperfections par rapport aux spécifications techniques initiales. Conséquences pour
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Retard de paiement de la personne publique
Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou
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Croissance : la reprise est en route !
Croissance « Sous les effets conjugués des mesures de relance du gouvernement et d’un retour, certes trop faible mais réel de
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Remise des trophées – Salon Bois Energie Nantes
Félicitations ! L’équipe Libel félicite ses partenaires d’exposition pour leurs trophées d’argent au salon Bois Energie de Nantes : Société Egelis
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Libel au salon Bois Energie 2015 à Nantes
Libel est présent sur le salon Bois Energie 2015 à Nantes Venez nous rencontrer du 19 au 21 mars 2015 OPOP, Extérieur,
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